la loi fédérale du 26 septembre 1931 sur le repos hebdomadaire 4; e. la loi fédérale du 24 juin 1938 sur l’âge minimum des travailleurs 5. La protection des travailleurs est notre priorité. 173.471 Ordonnance concernant le versement du traitement au personnel de l'Etat en cas de service militaire PDF 173.51 Loi sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (LCPJU) PDF 173.52 Loi concernant la prévoyance des membres du Gouvernement PDF 2 des Services du Parlement régis par la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement 3; c. 4 d. 50 heures. LPers. Par Thomas Robertson | Douze années après avoir été l’un des premiers pays africains à promulguer la législation sur la protection des données personnelles, le Sénégal a proposé un projet de loi pour remplacer la Loi sur la Protection des Données à Caractère Personnel de 2008. 6 février 2019 - Huit années après son entrée en vigueur, la loi sur le personnel de l’Etat  jurassien va au-devant d’une révision. Ce site vous permet de consulter l'ensemble des textes législatifs en vigueur, adoptés par le Parlement, le Gouvernement et ses départements, ainsi que les règlements édictés par le Tribunal cantonal, et qui sont publiés dans la version papier du Recueil systématique jurassien. Une ordonnance d'application des dispositions de la loi sur le personnel de l'Etat a été avalisée par le Gouvernement jurassien en date du 29 novembre 2011. LPers toute entière Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre. Celle-ci est entrée en vigueur au 1er janvier 2012. St. Louis Superman : Toutes les informations de diffusion, les bandes-annonces, les photos et rediffusions de St. Louis Superman avec Télé 7 Jours Personnel de l'Etat – L 122.70.1 2 3 Les apprenti-e-s ainsi que les stagiaires sont engagés sur la base du code des obligations et de dispositions complémentaires. 11 La responsabilité de tout le personnel du RHNe, y compris celle des membres du Conseil d'administration, est régie par la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (LResp), du 26 juin 1989 [3]. En appliquant les principes de la 5-En, les étudiants acquièrent la capacité et la confiance pour analyser et résoudre engagement problems.The technique des instructeurs et du personnel du Missouri Tech aux cinq Un de se reflète dans la qualité de nos programmes universitaires et dans le … Allocation de Il est également possible d'accéder aux publications du Journal des débats. Contacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité. Lois, règlements et directives sur le personnel de l'Etat de Fribourg. 1 et 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) 1; b. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 14 décembre 19982, arrête: La protection des travailleurs est notre priorité. ‰qSé×@À­¹¡¼Í5í'»ÿá”ÿgRÒή§È ¢}%]]º½à± Bۆ. Loi sur le salaire minimum aussi dans le Jura Tout comme les autorités neuchâteloises, le parlement jurassien vient d'adopter une loi sur le salaire minimum. Début de page. 4 Le refus de l'annuité ordinaire ne peut pas intervenir plus de deux années consécutivement, à moins qu'une procédure de licenciement au sens de la loi du 22 septembre 2010 sur le personnel de l'Etat 1) ne soit ouverte. Bienvenue sur le site web de La Loi Fédérale pour le Travail. La durée maximale hebdomadaire de travail peut être prolognée de 4 heures au plus mais la moyenne de 45 heures, respectivement 50 heures doit être respectée sur 6 mois. 173, al. Attention : le salaire n'est alors pas garanti! Conditions. Version actuelle en vigueur depuis le 01.06.2014 jusqu'au: 31.12.2020 (Date d'adoption: 13.09.2004) Art. nouvelle loi sur le personnel. 7 b. Transition énergétique et lutte contre le réchauffe-ment climatique dans le Jura: cinq ans de perdus ! Le Gouvernement jurassien transmet au Parlement un message relatif au projet de révision de la loi sur le personnel de l’Etat (LPer). Le Missouri durant la guerre de Sécession, est un État limitrophe très contesté, habité par des sympathisants de l'Union et de la Confédération.Il envoie des armées, des généraux et du ravitaillement aux deux camps. {å±¥Mm,"W1³is8û3iéJ ø@–wÕÙp|Äs6mæÄ~ꄭÖÅۓÝHܽÎÅÖ_À0wûþµþÖº±åYÑ[Þ"ÜZI{ƒqŽe\G¨¿3[£í6(6ë*VwÌÚ=ê5|ÕvY´– 0ö¢rÜ t€¶Ù•½•¡ßy. J'accorde à toute personne le droit d'utiliser cette œuvre dans n'importe quel but, sans aucune condition, sauf celles requises par la loi. Politique Le Gouvernement jurassien entend réviser la loi sur le personnel de l'Etat, huit ans après son entrée en vigueur. Le principe de la bonne fois s'applique : un long trajet vers un lieu d'allaitement hors de l'entreprise ne saurait être compté comme temps de travail. pour le personnel technique; pour le personnel de vente des grands magasins . Développement d'un jeu éducatif, pour la formation du personnel de toute entreprise concernée par la loi des 5 M (Matériel, Méthode, Mains-d’œuvre, Matière, milieu). En savoir plus. Historique du fichier Cliquer sur une date et heure pour voir le fichier tel qu'il était à ce moment-là. 80 Loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l’Etat (LPers) Modification du décret sur le développement rural (deuxième lecture) 30. RSB 102.1 - Loi sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone du district bilingue de Bienne (Loi sur le statut particulier, LStP). Le mercredi 28 octobre dernier, le Parlement jurassien n'a pas accepté une intervention visant à faire bénéficier le personnel du secteur de la santé dans le canton du Jura d'une prime unique visant à reconnaître le rôle essentiel que jouent ces travailleuses et … Bienvenue sur le site web de La Loi Fédérale pour le Travail. Office du personnel du canton de Berne . 11 décembre 2019 - Le Gouvernement jurassien transmet au Parlement un message relatif au projet de révision de la loi sur le personnel de l’Etat (LPer). De nombreuses informations et documents sont à votre disposition. Le juge a décidé que l'autorisation de pratiquer des avortements pouvait être étendue au-delà de la date butoir de vendredi minuit. Imprimer la page. Ce site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 935.41 1 Loi sur les spectacles et les divertissements du 24 juin 1998 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 42 et 54 de la Constitution cantonale1), vu les articles 18 et 20 de la loi fédérale du 28 septembre 1962 sur le Le département a lancé une enquête sur quatre cas d'IVG n'ayant pas réussi en 2018 et ordonné des entretiens avec l'ensemble du personnel médical impliqué. Département de l'économie et de la santé, Département de la formation, de la culture et des sports, Liste alphabétique des députés et suppléants, Répartition des sièges au Parlement jurassien, Communiqués de presse du Bureau et des commissions, Conseil de surveillance de la magistrature, Commission cantonale de la protection des données, Révision de la Loi sur le personnel de l'Etat - Communiqué de presse, Révision de la Loi sur le personnel - Message au Parlement, Projet de révision de la loi sur le personnel de l'Etat - Communiqué de presse, Rapport relatif au projet de révision de la loi sur le personle de l'Etat, Modification de la loi sur le personnel de l'Etat (première lecture), Modification de la loi sur le personnel de l'Etat (deuxième lecture), Bourse aux matériaux minéraux de chantier, Commissions permanentes et groupes de travail en activité. 4 Les personnes dont la nature de l’activité détermine un traitement à l’heure, ou qui sont engagées pour de courtes périodes, sont soumises, si Bases légales. La nouvelle loi concerne à la fois les employés de l'Administration et les enseignants. Les principales modifications vont dans le sens d’une meilleure conciliation entre sphère privée et professionnelle, avec notamment l’ouverture à de nouvelles formes d’aménagement du temps de travail. Imprimer la page. 173.11 1 Loi sur le personnel de l'Etat du 22 septembre 2010 Le Parlement de la République et Canton du Jura arrête : SECTION 1: Dispositions générales Mission Article premier La fonction publique a pour mission de fournir au public les services de qualité auxquels il a droit, de mettre en œuvre les politiques En poursuivant votre visite sur cette page, vous acceptez l’utilisation des cookies aux fins énoncées ci-dessus. pour tous les autres travailleurs . 18 novembre 2020 - Le Parlement a adopté, en première lecture, la modification de la loi sur le personnel de l'Etat. 9 décembre 2020 - Le Parlement a adopté, en première lecture, la modification de la loi sur le personnel de l'Etat. De nombreuses informations et documents sont à votre disposition. Contact. Et il a fixé au 4 juin la date d'un nouvel examen du dossier. lÊgP”WìpÖE¶žöN1é- iݕgmåf±VjÐXAØêýԃ„ÊAa y°ðphÞàÎ#' INd¤CÍ6I-vÍ»öyB»Š`"‡‡ÜÂÅ´EŽÎ r¦Q0-^;rîF˜>;»j ޵â=|íô QôfÁ4wF µâÔ®)p'.„‹_YŒá`éæb“w­q“™A´ºÑ8òr勎'‹¶BÓ`¾XaÒÙ|¹x!Pà7å_Ø°lˆŒÞŒ@ü¼ÒT—Ú9æàGx÷N#ãè©M¾USŽ"XØÜ¡ö 2, al. Informations supplémentaires. Le projet de loi prévoit également la simplification des procédures de mobilité, d’évaluation et de licenciement ainsi qu’un nouveau volet relatif aux conditions d’utilisation des ressources informatiques. Le 31 janvier 2017, le Gouvernement a créé un groupe de travail temporaire chargé d’étudier une révision de la loi sur le personnel de l’Etat (ci-après : LPer) et lui a confié les thèmes de révision suivants : Examen des procédures de mutations (art. Les principales modifications vont dans le sens d’une meilleure conciliation entre sphère privée et professionnelle, avec notamment l’ouverture à de nouvelles formes d’aménagement du temps de travail. Après une  consultation ouverte dès ce mois de février, le Gouvernement va  soumettre un projet en ce sens au Parlement. a. de l’administration fédérale au sens de l’art. 67 à 70), d’évaluation et de licenciement (art. Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) Dans l'ordonnance-cadre relative à la loi sur le personnel de la Confédération (Ordonnance-cadre LPers), le Conseil fédéral édicte des dispositions d'exécution relatives à la LPers qui s'appliquent à tous les employeurs soumis à la LPers (p. ex. En cas d'absence prolongée, un certificat médical doit être présenté; le code des obligations impose un congé maternité de 14 semaines après l'accouchement. Extension 1. Page principale > Personnel > Droit du personnel > Base de connaissances > Loi sur le personnel . D'ailleurs, si un poupon attend la têté et ne la reçoit pas rapidement, il sera difficile d'arriver à le nourrir si on le fait trop attendre Raoul Jaeggi (Indépendant) Département de l’économie et de la santé *28. 173.411 4 3 L'article 87 de la loi du 22 septembre 2010 sur le personnel de l'Etat 1) demeure réservé. 1 La présente loi s’applique au personnel:. Rapports de travail Les principales modifications vont dans le sens d’une meilleure conciliation entre sphère privée et professionnelle, avec notamment l’ouverture à de nouvelles formes d’aménagement du temps de travail. Les principales du 13.09.2004, en vigueur depuis le: 01.01.2006. Modification de la loi sur le développement rural (deuxième lecture) *29. modifications concernent notamment les possibilités d’aménagement du temps de travail, la simplification des procédures de mutation,  d’évaluation et de licenciement ou encore les conditions d’utilisation des ressources informatiques. 2 Demeurent applicables aux entreprises industrielles les prescriptions suivantes de la loi fédérale du 18 juin 1914 sur le travail dans les fabriques 6: a. 11 décembre 2019 - Le Gouvernement jurassien transmet au Parlement un message relatif au projet de révision de la loi sur le personnel de l’Etat (LPer). 1 Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) du 24 mars 2000 (Etat le 1er janvier 2018) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. La direction du projet a eu différentes réunions avec des responsables de projets des autres cantons (Berne, Zurich, Jura, Liechtenstein) afin d’échanger sur les expériences de la révision de la loi sur le personnel et les stratégies dans les ressources humaines. Application développée avec le langage JAVA, basée sur une base de données de type PostgreSQL. Il est obligatoire et ne peut être détourné en s'appuyant sur les dispositions mentionnées dans la loi sur le …