La consultation du CSE lors du licenciement d’un salarié protégé nécessite une certaine préparation. Le Code du travail n'impose pas de délai à respecter entre l'entretien préalable au licenciement de l'intéressé et son audition devant le comité. Elle regroupe les anciennes instances. Elle est rallongée à 1 an pour le délégué syndical ayant eu un manda… soc., 22 nov. 1988, no 85-42.007), le Conseil d'État estime au contraire que cela ne vicie pas la procédure (CE, 31 oct. 1990, no 82488). L'audition du salarié doit obligatoirement précéder l'émission de l'avis duCSE (C. Le statut protecteur le protège contre toute manœuvre frauduleuse. Bien entendu, pour cela, il doit refuser la réintégration. En effet, l’employeur doit d’ailleurs, fournir au CSE des renseignements précis et écrits sur le salarié protégé en question, sur le motif du licenciement envisagé, sous peine de commettre un délit d’entrave. Une fois l’autorisation obtenue, la procédure de licenciement d’un salarié protégé se termine par une notification de la rupture au salarié et cela même s’il sait qu’un recours est engagé par le salarié à l’encontre de la décision de l’inspecteur du travail. Un salarié décide d’être candidat à une élection professionnelle.Lors du dépôt de sa candidature, il devient inévitablement un salarié protégé. Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel (délégué syndical, représentant de la section syndicale désigné conformément à l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, titulaires ou suppléants d’un mandat de membre élu à la délégation du personnel du « comité social et économique » …) ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieurs à l’entreprise (par exemple, le conseiller ou l’ancien conseiller prud’homm… Pour cela, les salariés élisent périodiquement des représentants pour discuter et négocier les aspects sociaux de l’entreprise : accords sur les salaires et les congés, sécurité et hygiène sur le lieu de travail, comité d’entreprise…Ils servent d’intermédiaire entre les salariés et l’employeur n… Les représentants du personnel au sein du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), désormais inclus au sein du Comité Social et Economique (CSE), 3. La liste des salariés protégés est dressée par le Code du travail. L’objectif de cette mesure semble clair. En outre, des indemnités de rupture lui seront allouées tout comme une indemnité réparant le préjudice subi. Si le CSE refuse d'émettre un avis alors qu'il a été mis en mesure de le faire, la jurisprudence considère que la procédure n'est pas viciée (CE, 22 oct. 2008, no 301.603). Il s'agit d'une exception au principe selon lequel une convention collective ne peut pas déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public (en l'espèce à celles qui déterminent le champ de la compétence des agents publics, « Guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés » - Les guides de la DGT - Bureau du statut protecteur (DASIT 2), septembre 2019, p. 34). La Cour de cassation parle de « délai raisonnable » (Cass. Cependant l'Administration du travail retenant la position inverse, plus avantageuse pour les employeurs que pour les représentants du personnel, il nous semble que le CSE pourrait saisir sa Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) afin de lui poser la question de l'obligation ou non de soumettre le licenciement à sa consultation, avant d'engager une action pour procédure irrégulière. L. 2421-3 et C. Ce travail a de la valeur.Abonnez-vous à nos publications ! C'est une question de fait qui reste à la libre appréciation des juges sachant qu'ils ne peuvent pas se fonder uniquement sur la brièveté du délai entre l'entretien préalable et la réunion du comité au cours de laquelle il sera auditionné (CE, 4 juill. Le Comité Social et Economique (CSE) est la nouvelle instance représentative du personnel. Le respect strict des étapes de la procédure de rupture conventionnelle n’est pas à négliger. Dans les entreprises de 50 salariés et plus 1 La DGT rappelle que lorsque postérieurement à la mise en place du CSE, l’effectif d’au moins 50 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs, le CSE doit être consulté sur le projet de licenciement du salarié protégé, sauf si le CSE doit être renouvelé dans une période inférieure à 12 mois (L2312-2 du code du travail) (Guide relatif aux décisions administratives … soc., 11 juin 1981, no 79-41.592). Une fois saisi, l’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire, notamment en auditionnant l’employeur et le salarié concerné. Cela peut impliquer des pénalités, notamment des indemnités à payer par l’employeur au salarié protégé. Ce sont toutes les entreprises de plus de 11 salariés qui font l’objet de cette obligation, et ce, quel que soit le motif de l’inaptitude du salarié. R. 2421-9). Concernant l’indemnité de licenciement d’un salarié protégé, il a le droit, en plus de cette indemnisation spécifique, aux indemnités normales de fin de contrat, à savoir l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de congés payés, et éventuellement l’indemnité compensatrice de préavis. L’employeur exposera les raisons de la mise en œuvre de la procédure de licenciement à l’encontre du salarié protégé. Le statut de salarié protégé concerne aussi des mandats extérieurs à l’entreprise: le conseiller prud’homme et le défenseur syndical … En effet, lorsque la décision de l’inspecteur du travail (qui avait validé le licenciement) est annulée et est devenue définitive, le salarié protégé peut demander sa réintégration dans l’entreprise. convocation du salarié à un entretien préalable à licenciement ; quand cela s'impose, convocation du CSE sur le projet de licenciement ; réunion du CSE sur le projet de licenciement ; audition du salarié concerné par le CSE lors de la réunion ; expression de l'avis du CSE sur la mesure de licenciement ; rédaction et adoption du PV de la réunion du CSE ; demande d'autorisation accompagnée du PV du CSE auprès de l'inspection du travail. trav., art. Le courrier doit mentionner les motifs du licenciement envisagé et la nature du mandat du salarié. 1992, no 102.906). Le procès verbal de la réunion du CSE doit être joint au courrier. Lorsque la procédure spéciale de protection s'applique, les formalités qui s'imposent le sont dans l'ordre suivant : C'est la consultation du CSE que nous allons aujourd'hui approfondir et qui ne concerne pas tous les représentants du personnel comme nous allons le voir. 1992, no 102.906). Son mandat s’est terminé le 20 juin 2018. Sur ce point, si pour la Cour de cassation, le fait que l'employeur ait voté rend le licenciement irrégulier (Cass. L’employeur doit également consulter le CSE en cas de licenciement d’un membre élu du CSE. Pourquoi une protection des salariés protégés (membres du comité social et économique) ? Ce dernier sera entendu par les membres du CSE. L'absence du salarié à la réunion ne vicie pas la procédure (CE, 6 janv. À ce titre, à défaut d'avoir connaissance de tous les mandats, l'avis du CSE ne serait, en principe, pas régulièrement émis sauf si les membres du CSE ne pouvaient pas ignorer la nature de la protection du salarié concerné par la procédure de licenciement (CE, 3 juill. Licenciement salarié protégé : cette opération est donc tout à fait possible. du procès-verbal de la consultation du comité d’entreprise sur le licenciement du salarié protégé, des procès-verbaux établis à la suite des différentes consultations obligatoires pour les licenciements pour motif économique et de la notification au DIRECCTE des licenciements de plus de 10 salariés sur une même période de 30 jours, Les abstentions, les votes blancs ou nuls des membres présents ayant le droit de vote sont assimilés à des votes s'opposant à la résolution. trav., art. Sont concernés les membres du CHSCT, les délégués syndicaux , les conseillers prud'homaux, les conseiller… Prenons pour exemple un salarié qui était délégué syndical. Remarque :si les syndicats peuvent exprimer leur position, qui sera intégrée dans le PV, elle ne peut en aucun cas se substituer à l'avis du CSE. Le salarié protégé exerce un mandat électif ou nominatif à l’intérieur de l’entreprise, mais parfois même à l’extérieur de celle-ci. Une procédure particulière, que nous allons voir plus loin dans cet article, devra être respectée. >La procédure de licenciement d’un salarié protégé se démarque lors de cette étape. Pour ce faire, il doit lui adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout licenciement d’un salarié protégé est subordonné à l’autorisation de l’inspecteur du travail. En revanche, le salarié n’est pas protégé en cas de démission ou de départ volontaire à la retraite. les élus titulaires et suppléants du CSE ; les candidats aux fonctions de représentant de proximité ; les salariés ayant demandé l'organisation des élections ; le représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la CSSCT d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à, le membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture (. II/ Licenciement salarié protégé : dans quels cas ? En effet, l’employeur doit d’ailleurs, fournir au CSE des renseignements précis et écrits sur le salarié protégé en question, sur le motif du licenciement envisagé, sous peine de commettre un délit d’entrave. L'employeur doit notamment indiquer la situation professionnelle du salarié et fournir l'intégralité des mandats détenus par le salarié. Il a pour but d’animer le syndicat, afin de se faire connaître et devenir représentatif aux prochaines élections. Il vérifie également que la procédure prévue par le Code du travail a bien été respectée. Ce recours peut être exercé par l’employeur ou le salarié. La consultation du CE/CSE sur le licenciement d’un salarié protégé peut être valable malgré certains vices de forme. L. 2411-1 et s.) : Remarque :bénéficient également de la protection contre le licenciement, le délégué syndical, le membre de la délégation du personnel du CSE, le représentant de proximité, institués par convention ou accord collectif de travail (C. Il existe en tout, 20 salariés protégés. 2018, no 397.059). Si le vote est exprimé en procédant à un vote à main levée, en méconnaissance de l'obligation de vote au scrutin secret fixée par l'article R. 2421-9 du Code du travail précité, le Conseil d'Etat considère que cela n'entraîne pas de facto une irrégularité de la procédure de consultation du comité : il faut avant tout rechercher si le vice affectant la tenue de ce vote a été susceptible de fausser sa consultation (CE, 4 juill. III/ Licenciement salarié protégé : la procédure à suivre, IV/ Licenciement salarié protégé : la contestation, lettre de convocation à un entretien préalable, rupture conventionnelle ou licenciement économique, peut-on travailler pendant une rupture conventionnelle. Par exemple, l’autorisation de l’inspection du travail lors du licenciement d’un salarié protégé, sera nécessaire. Par exemple, le refus de la demande d’autorisations’il manque l’une des étapes de la procédure de rupture conventionnelle. De plus, l'alinéa 3 de ce même article précise que « lorsqu'il n'existe pas de CSE dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement ». Dans cette situation, il percevra une indemnité égale aux rémunérations qu’il aurait perçues s’il avait travaillé entre le moment où il a été évincé et sa réintégration. Une procédure menée sans respecter cette exigence d’entretien préalable oblige l’autorité administrative à rejeter la demande d’autorisation de licenciement. Cette durée est de 6 mois pour : 1. les salariés candidats ou ayant demandé l'organisation des élections professionnelles ; 2. les représentants syndicaux; 3. les membres du CSE. Selon la nature du mandat détenu par le salarié, l’inspecteur du travail statue : – Soit directement lorsque la consultation du CE ou du CSE n’est pas requise ou lorsqu’il n’y a pas de CE Cette autorisation est également requise durant les six mois suivant l’expiration du mandat de ce salarié. L’arrêt de la cour administrative d’appel pourra lui-même faire l’objet d’un recours en cassation dans les deux mois de sa notification, devant le Conseil d’État. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes (C. Dans toutes les sociétés, en fonction de leur taille, des négociations collectives peuvent se décider entre les dirigeants et le personnel. Ainsi, sous peine de commettre un délit d'entrave, l'employeur doit fournir au CSE tous les renseignements précis et écrits sur le motif du licenciement envisagé (Cass. La consultation du CSE en cas de rupture du contrat de travail d'un représentant du personnel ne s'impose pas pour tous les bénéficiaires ci-dessus exposés. Vous souhaitez rédiger une lettre de convocation à un entretien préalable ? soc 15 mars 2006, no 04-45.247), sinon l'inspecteur du travail est tenu de se déclarer incompétent lorsqu'il est saisi d'une demande d'autorisation de licenciement ( CE, 21 déc. Cas particulier du vote du membre du CSE visé par le projet de licenciement. d’un représentant de la section syndicale. trav., art. Comme toute information/consultation, le CSE doit disposer d'informations précises et écrites avant sa consultation sur le licenciement d'un salarié protégé (C. En revanche, si finalement un membre du CSE, bien que non convoqué mais qui aurait dû l'être, assiste à la séance du CSE, la procédure est régulière (CE, 3 oct. 2008, no 306.430). Le Conseil d'État a dans un premier temps considéré qu'une procédure où le salarié avait été prévenu le matin des motifs de son licenciement lors de son entretien, alors qu'il devait être auditionné dans la journée, la réunion se tenant à 150 km de son lieu travail, était irrégulière (CE, 10 juin 1998, no 70.871). N’hésitez pas à consulter notre article ! Les membres du Comité d’entreprise (CE), également … Les Cahiers Lamy du CSE, Nº 207, Octobre 2020; Droit du CSE en pratique; La consultation du CSE en cas de licenciement d’un salarié protégé Sa décision doit être motivée et notifiée à l’employeur et au salarié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Toutes les entreprises doivent-elles respecter l'obligation de consultation du CSE lorsque celle-ci s'impose ? Ainsi, doivent figurer le nom et les mandats du représentant du personnel dans le licenciement est envisagé. Mais dans un arrêt de 2018, il a assoupli sa position en considérant dans une affaire aux faits similaires à la différence près que la consultation du CE se tenait dans l'entreprise, que ce n'est pas parce que l'intéressé a disposé d'un délai très court que la consultation est de facto irrégulière : elle ne le sera que si ce délai très court a empêché le CE de se prononcer de manière éclairée, ou conduit à regarder l'avis du CE unanimement défavorable comme ayant été rendu dans des conditions ayant faussé sa consultation. Ce délai se décompte à partir du jour de la saisine du ministre. De même, la décision du tribunal administratif pourra également être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant la cour administrative d’appel. Un salarié protégé bénéficie de la même protection contre un licenciement pour inaptitude que pour un autre licenciement. En effet, dans les 15 jours suivant la réunion du CSE, l’employeur doit solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail pour licencier le salarié protégé en question. Cela dépendra de plusieurs facteurs, notamment de la position des autres élus. trav., art. Voici toutes les informations dont vous avez besoin concernant la consultation du CSE pour une inaptitude au travail. 1996, no 121.880). Dans ce cas, elle se verra requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. N’hésitez pas à consulter notre article dédié ! Les membres du CSE ainsi que le représentant syndical au CSE, se voient accorder une protection pendant toute la durée de leur mandat. Ainsi, elle bénéficie aux salariés investis de l'un des mandats suivants (C. trav. Une formalité indispensable quand elle s'impose. Un licenciement pour motif économique est un licenciement effectué par un employeur pour des raisons qui ne sont pas liées au salarié lui-même. R. 2421-9), même si comme nous l'avons vu elle n'est pas obligatoire puisque si le salarié décide de ne pas venir, cela ne vicie pas la procédure (CE, 6 janv. I/ Licenciement salarié protégé : quels salariés sont concernés ? L. 2312-15). Consultation du CSE : qui est concerné et comment ? 2002, no 02-81.452). Il a droit en plus, au paiement d’une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration effective. Politique des données personnelles I/ Licenciement salarié protégé : quels salariés sont concernés ? À notre sens, il est préférable que l'avis du CSE contre la mesure projetée soit adopté par la majorité du CSE sans qu'il soit besoin que le salarié concerné vote, tout en sachant que l'avis du CSE ne lie pas l'inspection du travail. II/ Licenciement salarié protégé : dans quels cas ? L. 2411-2). En principe, la procédure d’un représentant du personnel comporte trois étapes obligatoires : La convocation du salarié à un entretien préalable, La consultation du comité d’entreprise, sauf exceptions notamment en l’absence de CE, En ce qui concerne la date de la convocation, si la réunion du CSE sur le projet de licenciement d'un salarié protégé doit avoir lieu après l'entretien préalable, rien n'interdit que la convocation des membres de l'institution soit envoyée antérieurement à l'entretien préalable (CE, 8 avr. art. Ce n’est pas parce qu’un salarié est dit protégé, qu’il ne peut pas faire l’objet de licenciement. En vertu des articles L. 2411-3 à L. 2411-25du Code du travail, les salariés protégés bénéficient de la protection contre le licenciement pendant la durée de leur mandat. L. 2315-32). Attention, si l’employeur procède au licenciement du salarié protégé sans avoir demandé l’autorisation de l’inspecteur du travail ou en cas de refus d’autorisation, il sera nul. Excepté dans le cas de mise à pied, la demande d'autorisation est transmise dans les 15 jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du comité social et économique C. Par exemple, cela ne vicie pas la procédure, dès lors que le sens de l'avis émis par le comité unanimement défavorable n'est pas modifié de ce fait (CE, 22 mars 1991, no 84.280). Comme pour un salarié lambda, la procédure de licenciement d’un salarié protégé commence par un entretien préalable, quel que soit le motif du licenciement. Concernant l’indemnité de licenciement d’un salarié protégé, une particularité intervient une nouvelle fois. Le salarié peut décider de ne pas venir à cette réunion, dans ce cas, les membres du CSE l’acteront dans leur avis. Celle-ci n'est adoptée que si la moitié plus un des membres présents vote expressément en faveur de son adoption, sauf disposition contraire du règlement intérieur. En cas de vote par visioconférence, le dispositif de vote doit garantir que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. R. 2421-14). Coté jurisprudence, il a été jugé que le salarié membre du comité dont le licenciement est envisagé participe au vote (Cass. Si ne la demande pas, une rémunération lui sera versée jusqu’à ce que la période de protection prenne fin. Cela signifie que parmi les membres ayant le droit de voter, on ne tiendra compte que des votes des membres présents. L. 2421-3). Ainsi, l’autorisation de l’inspection du travail lors du licenciement d’un salarié protégé, sera nécessaire. Il s'agit d'une formalité indispensable dans le cadre de la procédure spéciale de licenciement d'un salarié protégé. Cela signifie que l'employeur ne peut le licencier de lui-même : pour cela, il doit demander une autorisation à l'inspection du Travail et parfois, il doit également soumettre la question au CSE. Elle est transmise au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge. L. 2421-4) : Remarque :contrairement à ce que l'on pourrait penser, le délégué syndical, pivot de la section syndicale d'entreprise, ne bénéficie pas de l'intervention du CSE lorsqu'une mesure de licenciement est prévue à son encontre. crim., 3 déc. D’ailleurs, le salarié ayant un mandat quelconque, n’y échappe pas non plus. Pour le Conseil d’Etat, le principe du secret du scrutin n’a qu’une portée relative. Ainsi, bénéficient d’une protection particul… Lorsque le licenciement envisagé concerne un membre du comité lui-même, peut-il voter ? Elle ne peut plus être régularisée dès lors que la demande d'autorisation a été présentée (CE, 29 juin 1990, no 87.944). Ainsi, l’ancien représentant de proximité dispose aussi d’une protection. Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l’inspecteur. Tout salarié détenteur d'un mandat électif ou désignatif bénéficie d'une protection en cas de licenciement. Liaisons sociales vous offre 3 articles gratuits. 1992, no 116.436). Remarque :à titre exceptionnel, le défaut de consultation du CSE résultant de l'inexistence du comité en raison de l'annulation des élections professionnelles non imputables à l'employeur ne constitue pas une irrégularité ( CE. Cela ne vise que les conditions dans lesquels le CSE rend son avis. Saisie par l’employeur d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé auquel s’appliquent l’article L. 2421-3 et le premier aliéna de l’article R. 2421-9 du code du travail, il appartient à l’administration de s’assurer que la procédure de consultation du comité d’entreprise … En effet, le non-respect de la procédure légale donne lieu à un certain nombre de conséquences. trav., art. Dès lors, si un suppléant ne reçoit pas de convocation pour assister à la réunion alors qu'il doit remplacer un titulaire absent, cela pourra entacher d'irrégularité la réunion du CSE. En revanche, lorsque le mandat des membres du CSE est prorogé irrégulièrement, la consultation du CSE n'est non seulement pas requise mais si elle était réalisée, cela vicierait la procédure (CE, 9 mai 2011, no 333.241). Reclassement du salarié inapte : ne pas consulter le CSE (ou DP) peut vous coûter cher ! Au cours de l’entretien préalable, l’employeur doit porter à la connaissance du salarié les faits et raisons l’amenant à envisager son licenciement. trav., art. de la décision de l’inspecteur du travail ; de la décision prise par le ministre sur le. Mr CHASSERIAU ne s’est pas présenté à l’entretien préalable de licenciement. membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen, représentant au comité de la société européenne, représentant de la société coopérative européenne et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ; membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale (.